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Christian Buysse, Auteur | 2025"Il y a quelques semaines, le gouvernement flamand a approuvé l'avant-projet de 'décret-programme du budget 2026'. Le gouvernement vient de déposer le projet de décret au Parlement flamand (Doc. parl., Parlement flamand, 2025-2026, n° 544/001). Il en ressort que certaines mesures fiscales ont encore subi des modifications par rapport à l'avant-pro...
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Christian Buysse, Auteur | 2025"Le gouvernement flamand a approuvé le 3 octobre 2025 son avant-projet de "décret-programme du budget 2026" (le texte est disponible sur https://www.vlaanderen.be/vlaamse-regering/beslissingen-van-de-vlaamse-regering?order_publicationdate=desc). Le volet 'Finances et budget' comprend diverses mesures fiscales, dont une réforme du régime de faveur en matière d'impôt de donation ...
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2025"L'imposition proportionnelle complémentaire visant à lutter contre le recours abusif au régime d'exonération, un capital dans une société familiale étant transmis en exemption d'impôt par application de ce régime et retiré de la société peu de temps après, implique que l'impôt de donation doit être prélevé sur...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Dans un arrêt très motivé, la Cour d'appel de Gand tient des propos intéressants sur les principes, l'exception de transparence et la présomption d'absence d'activité économique réelle, en ce qui concerne la question de savoir si des sociétés holdings peuvent être considérées comme des sociétés familiales pour l'applica...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"En Région flamande, le maintien de l'exonération de l'impôt de donation sur la donation d'actions ou de parts d'une société familiale est soumis à une condition de continuité liée à une conservation temporaire du capital ou des fonds propres. La Cour d'appel de Gand vient de rendre un arrêt particu...
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Marc Petit, Auteur | 2023Les objectifs poursuivis Les modifications des articles 129 et 130 du C. enreg. bruxellois : une occasion manquée ? L'abrogation de l'article 48(2) du C. succ. bruxellois Les adaptations techniques et terminologiques des articles 140/1 du C. enreg. bruxellois et 60bis du C. succ. bruxellois Les adaptations techniques des articles 140/2 du C. enreg. bruxellois et 60bis/1...
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Christian Buysse, Auteur | 2023"Selon la Cour constitutionnelle, le régime flamand de faveur qui s'applique en cas de transmission par succession d'actions d'une 'société familiale' n'est pas discriminatoire si l'on considère que le régime peut être appliqué à la valeur totale des actions dès que la société a une activité économique ré...
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Didier Jaecques, Auteur | 2023"Dans un précédent numéro de Comptabilité Créative, nous avons examiné la possibilité d'utiliser la société familiale dans le cadre d'une planification successorale (voir Comptabilité Créative, n° 21, 15 décembre 2022). Dans ce numéro, nous approfondissons les conditions qu'il faut remplir pour qu'une société puisse être qualifiée de « familiale » pour l'application des...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022
