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2025L'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 permet à un détenu d'introduire une plainte lorsque le directeur omet d'adopter une décision qui doit être prise à l'égard de ce détenu dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable. En constatant en substance que, pour permettre ...
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2025L'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 permet à un détenu d'introduire une plainte lorsque le directeur omet d'adopter une décision qui doit être prise à son égard dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Une décision à adopter à l'égard d'un détenu, visée par l'arti...
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2025La décision, prise par le directeur, d'interdire la visite de l'épouse d'un détenu restreint le droit de visite du détenu. Elle le concerne dès lors à titre personnel et constitue une décision prise à son égard au sens de l'article 148 de la loi du 12 janvier 2005. La circonstance que cette ...
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Léa Teper, Auteur | 2025
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Mathilde Franssen, Auteur | 2025
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Agathe De Brouwer, Auteur | 2025
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Maryse Alié, Auteur | 2021La prison comme toute société dispose de règles de fonctionnement et tout contrevenant peut se voir sanctionner [1]. L'objectif du régime disciplinaire pénitentiaire est de garantir l'ordre et la sécurité dans le respect de la dignité, du respect de soi ainsi que de la responsabilité individuelle et sociale des détenus...
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Léa Teper, Auteur | 2021
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Olivia Nederlandt, Auteur | 2017"A la Noël 2016, la justice a reçu son quatrième pot-pourri, une loi ne comptant pas moins de 33 chapitres sur des sujets les plus divers. La présente contribution propose de présenter la partie la plus significative de la loi du 25 ...
