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Article : texte imprimé
2025"Au sens de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'inf...
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2025La S.A. S. conteste une taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés (« toutes-boîtes »), adoptée par la commune de Bertrix le 29 août 2019 pour les exercices fiscaux 2020 à 2024. La cotisation litigieuse concerne l'exercice fiscal 2021 pour un montant de 1.201,57 EUR. En ce qui concerne l'opposabilité du règlement-taxe, la demanderesse...
Article : site web ou document numérique
Article : texte imprimé
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2025Le litige concerne une cotisation à la taxe communale de la commune de Maasmechelen sur les pylônes, les mâts et autres structures de soutien, pour laquelle le contribuable n’a pas reçu de formulaire de déclaration de la part de l’administration communale et a spontanément déposé une déclar...
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2025Les dispositions relatives à la publication des règlements et ordonnances, par affichage ou mise en ligne sur le site internet, en Région Bruxelles-capitale, ne s’appliquent qu’aux actes à portée réglementaire créant des obligations dans le chef des administrés et pas à une ordonnance budgétaire. (Art. 112, al. 1er ...
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2025L’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (tel qu’applicable au litige) dispose, en son alinéa 1er, que les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indi...
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2025Il ressort du préambule du règlement-taxe de la ville de Marche-en-Famenne sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés que la ville déclare ne poursuivre qu’un objectif financier, lequel devrait la conduire à appréhender le plus grand nombre de situations pour alimenter son budget. Toutefo...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La taxe communale instaurée par Middelkerke sur l'exploitation des hébergements touristiques a été jugée illégale par la Cour d'appel de Gand au motif que le règlement-taxe ne visait pas les touristes d'un jour. La question fut dès lors posée de savoir si la commune devait installer des postes ...
Article : texte imprimé
2025"L'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible de la date de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communal ainsi que du fait de sa publication conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentrali...
