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2025"L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit notamment le fait, pour le propriétaire d'un véhicule qu'il n'a pas lui-même assuré, de permettre son utilisation par une autre personne sans avoir vérifié qu'une assurance a été so...
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2025"1. et 2. Il ressort du préambule des articles 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 1 et 16, paragraphe 1, de la loi sur les langues à la Cour de justice que si, dans le cadre d’une enquête menée par le ministère public bilingue en application de l’art. 11, deuxième paragraphe, Loi sur la langue sur les aff...
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François Coutureau, Auteur | 2022"Les plaques commerciales sont utilisées par les professionnels du secteur automobile. Concrètement, il s’agit des plaques « marchand », « essai » et « professionnelles ». Si la pratique ne pose pas de problèmes particuliers quand il s’agit de véhicules, qu’en est-il des speed pedelecs ?" (Extrait de l'article)
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2020"L'AR portant règlement général sur les conditions techniques n'est pas d'application sur un véhicule se trouvant sur la voie publique sous couvert d'une plaque d'immatriculation étrangère. Le seul fait que le véhicule se trouve pratiquement tout le temps en Belgique (sur le territoire belge), n'implique pas que ce véhic...
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Cavit Yurt, Auteur ; Onur Yurt, Auteur | 2018
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Arnaud Martin, Auteur | 2017Un réseau social permet de contacter un automobiliste uniquement grâce à sa plaque d'immatriculation. Une appli bien utile pour prévenir le propriétaire d'une voiture en cas de sinistre ou de mauvais stationnement. (Extrait de Trends-Tendances, N°47/2017, p.74)
