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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Il ressort d'un arrêt du 3 juillet 2025 de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, impose au juge de la faillite d'une personne physique d'apprécier le caractère abusif des clauses figurant d...
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Par un arrêt du 3 juillet 2025, la CJUE confirme que le juge de l'insolvabilité doit examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par un créancier professionnel, afin de garantir la protection effective du consommateur, même lorsque cette question n'est pas l'objet principal de la procédure" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 28 avril 2025, la Cour de cassation fixe les conditions de recevabilité de la demande de rejet émanant d'un créancier" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 3 mars 2025, la Cour de cassation relève qu'aucune disposition ne prévoit d'exception à l'obligation de déclarer en temps utile une amende pénale et à la sanction de présomption irréfragable de renonciation qui y est associée" (Extrait de l'article)
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Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Maëlle Servais, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2025"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...
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Christelle Wauthier, Auteur | 2024"La Belgique a transposé la nouvelle directive en matière d'insolvabilité des entreprises en adoptant la loi du 7 juin 2023. Elle apporte diverses nouveautés et adaptations du livre XX "Insolvabilité des entreprises" du Code de droit économique au niveau de la prévention, de la restructuration et de la liquidation. Seules les proc...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés met l'accent sur la détection précoce des situations de surendettement et sur la mise en place de processus de désendettement, notamment en confiant des responsabilités accrues à l'huissier de just...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique, en vertu duquel l’effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de l’ex-conjoint, du cohabitant légal ou de l’ex-cohabitant légal, nées d...
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Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Christelle Wauthier, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2024"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...
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Martin Marinx, Auteur | 2023"C’est peu dire que d’affirmer que l’actualité récente n’a pas épargné les entreprises et encore moins celles présentant déjà des difficultés. Le contexte de ces dernières années, avec la crise du Covid-19, la hausse des coûts de nombreuses matières premières ou encore la plus r...
