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2025"1. En tant qu'autorité publique, un CPAS ne peut pas violer les droits fondamentaux des particuliers et il est soumis aux principes de bonne administration. L'expulsion d'une locataire âgée de 80 ans aux ressources financières limitées et qui n'a commis aucun manquement contractuel porterait une atteinte manifeste au droit fondamental ...
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2025"La Cour considère que les autorités, prises dans leur ensemble, n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. Elle relève l'absence tant d'une év...
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Stéphanie Wattier, Auteur | 2025"Le présent article constitue un commentaire de l'arrêt N.D. c. Suisse rendu le 3 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme, dont les extraits pertinents font l'objet d'une publication dans les pages qui suivent (pp. 469-476)." (Extrait du JT n°7033)
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2023La loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie étend la validité des déclarations anticipées pour une durée illimitée et impose de nouvelles obligations au médecin refusant de pratiquer une euthanasie. La Cour constitutionnelle a jugé ces deux modifications fondées sur la base ...
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2023En sanctionnant de manière identique, par une seule et même incrimination pénale, tout non- respect des conditions et procédures fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, sans opérer de distinction entre les conditions essentielles ou les conditions procédurales, l’article 3, § 1er , in fine, de la lo...
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20231. Il ne découle pas des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques q...
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2023En ce qui concerne les actes et la procédure préalables à l’euthanasie, les dispositions de la loi relative à l’euthanasie constituent en principe un cadre législatif propre à assurer la protection du droit à la vie des patients tel qu’exigé par l’article 2 de la Convent...
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Michel Peters, Auteur | 2023Le 17 février 2022, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie. Ce geste médical, défini comme « un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci (a...
