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Catherine Brocal, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle s’est prononcée dans son arrêt du 29 septembre 2022 sur la discrimination éventuelle de l’absence de recours contre un arrêt interlocutoire au sens de l’article 278, § 4, du Code d’instruction criminelle (ci-après, « C.i.cr.)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’ar...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2017"La Cour de cassation a rendu, le 20 septembre 2017, une intéressante décision portant sur la preuve testimoniale en droit pénal." (Philips, 2017, p. 1)