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2025"La clause pénale figurant dans le règlement de la Ville de H. pour la vente de logements sociaux et sanctionnant le non-respect de l'obligation d'occuper et de ne pas revendre endéans tel délai est opposable aux créanciers hypothécaires inscrits du saisi dans la mesure où cette clause et les oblig...
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Hugo Graitson, Auteur | 2025
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Victoria Palm, Auteur | 2024I. Les faits de la cause II. La clause de gestion testamentaire III. La clause pénale testamentaire
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2023"Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’une claus...
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Annick De Boeck, Auteur | 2023
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2023Sommaire 1 Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’un...
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que le créancier d’une clause pénale forfaitaire ne peut prétendre à davantage que le montant forfaitairement convenu, quand bien même cela est prévu par la clause." (Extrait de l'article)
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2022"Que la procédure soit contradictoire ou par défaut, il appartient au juge de contrôler le bien-fondé des demandes au regard des règles qui touchent à l'ordre public ou que le juge peut appliquer d'office. Le cas échéant, il appartient également au juge de requalifier le fondement juridique de la...
![Notes d'oservations: [Copropriété: la possibilité de contrôler et réduire les clauses pénales et les taux d’intérêts considérés comme excessifs]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662036.webp)
