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2023"Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’une claus...![]()
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Annick De Boeck, Auteur | 2023![]()
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2023Sommaire 1 Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’un...![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que le créancier d’une clause pénale forfaitaire ne peut prétendre à davantage que le montant forfaitairement convenu, quand bien même cela est prévu par la clause." (Extrait de l'article)![]()
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2022"Que la procédure soit contradictoire ou par défaut, il appartient au juge de contrôler le bien-fondé des demandes au regard des règles qui touchent à l'ordre public ou que le juge peut appliquer d'office. Le cas échéant, il appartient également au juge de requalifier le fondement juridique de la...![]()
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Laura Deru, Auteur | 2021![]()
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2021"Si l'article 1165 de l'ancien Code civil dispose que « [l]es conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », il ajoute qu'« elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » du même Code. Il est donc permis à deux personnes de s'engag...![]()
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2021"L'association des copropriétaires est une entreprise au sens du Code de droit économique. Cela implique que les règles relatives aux clauses abusives s'appliquent, y compris en matière de compensation excessive (art. VI.83, 24° WER). Il résulte de l'article 806 C. jud. et de la jurisprudence de la Cour de Justice que...![]()
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2021"Dans le cadre d'une convention de courtage immobilier, les commettants qui violent une clause d'exclusivité en vendant le bien sans le concours de l'agent manquent à une obligation contractuelle de ne pas faire. La disparition de l'objet du contrat entraîne sa dissolution. La clause pénale dans le contrat d'intermédiation immobil...