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2024Plusieurs recours en annulation ont été introduits contre la loi du 20 décembre 2019 transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les structures transfrontalières devant faire l’objet d?...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Loi fédérale : la Cour ne se prononce pas sur le fond Décret flamand : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocats Décret wallon : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocats Ordonnance : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocatsArticle : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur | 2018"Des échanges d'informations stratégiques entre producteurs peuvent, sous certaines conditions, échapper à l'application des règles de concurrence. La fixation de prix minima de vente reste prohibée." (Extrait du Journal de droit européen n°245)