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Article : texte imprimé
2024"L'ordonnance du juge des saisies rendue dans le cadre d'une saisie-description en matière de contrefaçon n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond qui doit se prononcer au fond sur le litige en matière de contrefaçon, en prenant connaissance des résultats des mesures de description. ...
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Axel De Schampheleire, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2024"Lorsqu’une décision sur la contrefaçon de résistance de tiers, prise sur demande unilatérale, est annulée, le tribunal compétent doit exclure des débats les éléments de preuve recueillis lors de la saisie de la contrefaçon. La preuve ne compte pas comme une présomption de fait et la doctrine d...
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Jan-Diederick Lindemans, Auteur ; Eline Van Bogget, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2021"La clé USB soumise par le salarié, qui contient des secrets commerciaux copiés non autorisés au sens de la loi sur les contrats de travail et du code de droit économique, doit être bannie du débat comme obtenue et utilisée illégalement. Lorsque les dispositions sur les salaires minima énon...
Article : texte imprimé
2020"L'obligation d'indiquer les griefs n'implique pas que les moyens à l'appui des griefs doivent aussi être indiqués. S'agissant d'un modèle communautaire, des critères identiques s'appliquent quant à la validité d'un modèle et quant à l'atteinte à un modèle. Si de petites différences entre des modèles anciens et le modèle ...
Article : texte imprimé
Alice Jaume, Auteur ; Ellen Van Nieuwenhuyze, Auteur | 2018"En cas d'incertitude scientifique sur le lien de causalité entre un vaccin et une maladie, un faisceau d'indices suffit à mettre en cause la responsabilité du producteur du vaccin. La protection du secret commercial ne peut être opposée à l'accès aux informations ...
