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2019Une règle de compétence spéciale, telle que reprise aux articles 7 ou 8 du règlement Bruxelles I bis, ne peut porter atteinte à une clause de for. La référence à des points de rattachement alternatifs, à plusieurs défendeurs ou à une action en garantie et en intervention est par conséquent ineffi...
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Marie Dechamps, Auteur | 2018Ces dernières années, la prorogation volontaire de compétence à fait l'objet de nombrexu développements. D'une part, la Cour de justice a rendu plusieurs arrêts apportant des clarifications importantes sur ce régime mais générant é...
