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Article : texte imprimé
2025"L'aveu ne peut porter que sur des éléments qui font l'objet de la preuve, c'est-à-dire sur des éléments de fait et non sur des points de droit. La qualification juridique et les termes d'un accord verbal doivent être recherchés dans l'intention des parties, dans leur exécution de cet ac...
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2025"Un droit de souscription préférentiel pour les locataires dont le logement est mis en vente, tel que prévu par une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, constitue une restriction aux droits de propriété du bailleur car il limite la liberté de choisir un acheteur. Les objectifs de l’ordonnanc...
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Benoît Pernet, Auteur ; Caroline Orban, Auteur | 2018
