Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractantes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors. En vertu des articles 2048 e...
Article : texte imprimé
2021"La cause d’une convention se compose des motifs déterminants qui ont amené chaque partie à conclure la convention et qui étaient connus ou devaient être connus de l’autre partie. (Article 1108 C. civ.). La cause d’une convention est illicite quand elle est contraire à l’ordre publ...
Article : texte imprimé
Sebastian Riger-Brown, Auteur | 2018"Le contrat de transaction, régi par les articles 2044 et suivants du Code civil, est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties expriment leur volonté de mettre din à une contestation née ou à naître, au moyen de concessions réciproques. ...
