Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (157)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025L’article 167, § 2, de l’arrêté chômage relatif au droit de recours de l’organisme de paiement pour la récupération d’une allocation de chômage à charge de l’assuré social pour des allocations indûment payées va à l’encontre de l’article 17 de la Charte de l’assuré...
Article : texte imprimé
2025"L'engagement de rembourser des sommes prêtées en fonction de ses possibilités financières ne signifie pas qu'il dépend de la seule volonté du débiteur mais bien de ses possibilités financières. En vertu de l'article 1901 de l'ancien Code civil, lorsqu'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le po...
Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2025Au printemps prochain, le nom de Payconiq disparaîtra et sera remplacé par des variation autour du nom Bancontact. A quels changements faut-il s'attendre pour les paiements? (Extrait de Trends-Tendances, 46/2025, p.64)
Article : site web ou document numérique
2025Un CPAS ne peut imposer un paiement par voie électronique sous forme de carte de débit rechargeable et anonyme à un bénéficiaire qui ne dispose plus de compte bancaire et souhaite s'éloigner des services bancaires numériques par souci de protéger sa vie privée, aspiration qui ne saurait être regar...
Article : site web ou document numérique
20251. L'exploitant qui n'a pas la qualité d'héritier ou d'ayant droit du preneur décédé ne peut se prévaloir de la continuation d'un bail à ferme à ce titre. Le souhait, exprimé dans un testament par le preneur décédé, que le prétendant au bénéfice d'un bail bénéficie d'un droit ...
Article : texte imprimé
2025"Les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1, 4°, du C.I.R. 1992 établissent une distinction entre, d'une part, les contribuables qui paient spontanément le précompte professionnel et dont le juge accorde ensuite la restitution, d'autre part, les contribuables qui obtiennent la restitution d'un impôt, d'un précompte mobilier ou d'un précompte professionnel...
Article : texte imprimé
Ghita Jazouli, Auteur | 2025"En espèce ou par carte?" Cette question banale, répétée à chaque paiement effectué, reflète bien plus qu'un simple choix de commodité. Le choix du mode de règlement en dit long sur l'évolution de nos habitudes de consommation et notre rapport aux paiements. (Extrait de Gondola, 297, p.68)
Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2025Les premières banques dans notre pays ont commencé à mettre en place un contrôle du nom lors de l'exécution d'un virement dans la zone euro. Cette vérification supplémentaire automatique doit rendre impossibles les paiements erronés ou frauduleux. (Extrait de Trends-tendances, 31-32/2025, p.64)
Article : texte imprimé
Philippe Tomberg, Auteur | 2025"Chez Testachats, nous recevons régulièrement des appels de consommateurs incapables de faire face à une facture de régularisation étonnamment élevée. Voici comment réagir, en 3 étapes." (Extrait de Budget & Droits n°301)
