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2024"L'appel incident est valablement introduit lorsqu'une réformation du jugement attaqué est demandée dans la motivation des conclusions devant la juridiction d'appel, même si le dictum de ces conclusions ne comprend pas de demande de réformation dudit jugement. Viole les dispositions de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre cert...
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2024"Il n'y a renversement de la charge de la preuve, au sens de la loi anti-discrimination, que lorsque la victime rapporte des faits suffisamment forts, pertinents et établis qui démontrent que la partie défenderesse a commis des actes ou donné des instructions qui pourraient être prima facie discriminatoires. À ...
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2024"La Loi sur l’assistance sociale impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le bien-être des employés dans l’exercice de leur travail, ce qui précise que le bien-être est poursuivi par des mesures relatives Entre autres, à la protection de la sa...
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Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2024
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2024"Si l'impératif d'une organisation efficace peut constituer un objectif légitime pour justifier le licenciement d'un travailleur en incapacité de travail, encore faut-il que l'employeur établisse que le licenciement est un moyen approprié et nécessaire pour réaliser cet objectif. À défaut, pareil licenciement constitue une discrimination directe fondée sur ...
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2024"La seule coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement ne permet pas de présumer que l'employeur a pris la décision de licencier le travailleur en raison de son état de santé. En l'absence de présomption de discrimination, c'est au travailleur qu'il inc...
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20231. Le licenciement d'une travailleuse opéré au moment où elle s'apprête à reprendre le travail à l'issue d'une longue incapacité de travail constitue une discrimination directe fondée sur l'état de santé. La réorganisation consistant dans l'embauche de deux remplaçantes pour pallier l'absence de la travailleuse montre que cette abse...
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2023"La discrimination fondée sur l'état de santé actuel est présumée lorsque le licenciement du travailleur est au moins partiellement fondé sur l'absence pour cause de maladie et que le travailleur est malade au moment du licenciement. L'employeur doit prouver que le licenciement constitue une mesure appropriée et nécessaire pour ma...
