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2025Un travailleur victime d'une discrimination fondée sur son état de santé ne peut cumuler l'indemnité lui revenant de ce chef avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable s'il estime que son licenciement n'est pas lié à son attitude, sa conduite ou aux nécessités de l'entreprise car il...
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2025"Si une cause communicable au ministère public ne lui a pas été communiquée par le greffe, la décision judiciaire est nulle et ce, même si le ministère public a informé le greffe par courrier qu'il ne voyait pas d'obligation légale ni d'opportunité à intervenir dans le dossier. Est discrimin...
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2025"La diminution de 4 semaines de l'indemnité de préavis en cas d'outplacement présente un caractère forfaitaire et s'opère quel que soit le niveau de la rémunération et/ou la valeur effective du reclassement proposé. N'est pas automatiquement discriminatoire, le licenciement décidé à la suite de nombreuses absences pour mal...
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2025"Un employeur qui cherche à remplacer de façon pérenne et stable un directeur après plusieurs mois d'absence et démontre que cette absence n'a plus permis la réalisation des missions stratégiques inhérentes à la fonction pose un choix de gestion cohérent en vue d'atteindre le but légitime consistant à...
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2025"1. et 2. Le licenciement notifié au travailleur après plusieurs courtes périodes d'incapacité de travail en raison de la désorganisation du travail consécutive à l'absence du travailleur ou aux fins d'assurer la continuité du travail, peut servir un objectif légitime. L'absence du travailleur entraîne des difficultés organisationnelles pour l'employeur, mais ces d...
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2025"L'employeur qui, de sa propre initiative, a communiqué par écrit au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement, n'est pas tenu de répondre à la demande d'information complémentaire, pour autant que cette communication contienne les éléments qui permettent au travailleur de connaître ces motifs concrets....
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2024"L'appel incident est valablement introduit lorsqu'une réformation du jugement attaqué est demandée dans la motivation des conclusions devant la juridiction d'appel, même si le dictum de ces conclusions ne comprend pas de demande de réformation dudit jugement. Viole les dispositions de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre cert...
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2024"Il n'y a renversement de la charge de la preuve, au sens de la loi anti-discrimination, que lorsque la victime rapporte des faits suffisamment forts, pertinents et établis qui démontrent que la partie défenderesse a commis des actes ou donné des instructions qui pourraient être prima facie discriminatoires. À ...
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2024"La Loi sur l’assistance sociale impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le bien-être des employés dans l’exercice de leur travail, ce qui précise que le bien-être est poursuivi par des mesures relatives Entre autres, à la protection de la sa...
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Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2024
