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Article : texte imprimé
2024"L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non-résidentes font l’objet d’une retenue à la so...
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2021"Une utilisation continue et ininterrompue, publique et sans ambiguïté de la bande de terre pendant trente ans, pour la circulation publique, avec l'intention d'utiliser la bande comme telle conduit à la création d'une servitude de passage publique." (Extrait de RW 2020-2021/27)
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Jean-Marc Gollier, Auteur | 2018"La loi du 3 septembre 2017 concerne pour l'essentiel les "entités d'intérêt public" (définies à l'article 4/1 C. soc. comme les sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance ou de réassurance, ...
