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Guy Legrand, Auteur | 2022Le fisc les regarde de travers quand elles prévalent entre époux. Aujourd'hui, la parade est simplissime quand il s'agit d'une situation d'usufruit. (extrait de Trends-Tendances, 10/2022, p.108)
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2021"Le droit d'habitation fixé conventionnellement, repris dans l'acte de vente d'une habitation accompagné d'une clause d'accroissement et en vertu duquel les acquéreurs conviennent qu'en cas de séparation de fait entre eux deux, celui qui se maintient dans la propriété peut continuer à l'occuper sous conditions pour une durée maxi...
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2021Monsieur H. et Madame D., cohabitants légaux et fondateurs de la S.P.R.L. Cabinet médical H.-D., ont conclu sous seing privé une convention d'accroissement à titre onéreux portant sur leurs parts sociales de la société: les intéressés sont convenus, à titre de contrat aléatoire réciproque...
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