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Article : texte imprimé
2024"1. La préexistence passive ne permet pas à la société liquidée d’engager une action en justice contre une décision judiciaire rendue après la liquidation, à la demande de la société elle-même. Si le jugement contre lequel un recours est formé ne rend justice qu’au principal de la socié...
Article : texte imprimé
2024"Le juge n'a pas le pouvoir d'effectuer une interprétation téléologique d'une demande en intervention et doit s'en tenir à ce qui est postulé par le demandeur. Si une demande en intervention est qualifiée de conservatoire par le demandeur, le juge ne peut la requalifier d'intervention agressive que si le li...
Article : site web ou document numérique
20241. Le juge ne peut, sous couvert de requalification, condamner le prévenu du chef d'un fait dont il n'est pas saisi. N'étant pas maître de sa saisine, il ne peut davantage, sans citation complémentaire ou comparution volontaire en première instance, ajouter à charge du prévenu une prévention supplémentaire fond?...
Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 23, 3o, de la loi du 20 juillet 1990 que la juridiction d'instruction qui contrôle la détention préventive a le pouvoir de modifier la qualification donnée aux faits dans le mandat d'arrêt, après avoir invité les parties à s'expliquer sur cette nouvelle qualification. Elle est toutefois tenue, ...
Article : texte imprimé
Anne Rayet, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2023Une convention conclue entre deux personnes morales ne peut être requalifiée en contrat de travail, puisque celui-ci suppose une relation entre deux personnes physiques et qu'une personne morale ne peut être un travailleur salarié soumis à un pouvoir d'autorité ; une telle requalification ne peut être envisagée que si le...
Article : texte imprimé
2022Le juge du fond détermine les faits constituant l'objet de l'accusation sur la base de la description des faits contenue dans l'acte de saisine et des informations contenues dans le dossier pénal, qui font l'objet d'une procédure contradictoire. Ainsi la réécriture de l'actif détourné dans le cadre d'une accusation ...
Article : texte imprimé
Margot Vandebeek, Auteur | 2022Le juge du fond détermine les faits constituant l'objet de l'accusation sur la base de la description des faits contenue dans l'acte de saisine et des informations contenues dans le dossier pénal, qui font l'objet d'une procédure contradictoire. Ainsi la réécriture de l'actif détourné dans le cadre d'une accusation ...
Article : texte imprimé
2022Tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit applicable, le juge a l'obligation de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Rien ne s'oppose à ce que cette règle soit...
Article : texte imprimé
2021"Une convention de stage qui se poursuit sans qu'un avenant écrit ne soit conclu par les parties ne doit pas automatiquement être requalifiée en un contrat de travail. Pour qu'une telle requalification intervienne, encore faut-il que les éléments constitutifs du contrat de travail soient réunis. Tel n'est pas l...
