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Jorren Wiame, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2025"Il existait un désaccord entre les chambres francophone et néerlandophone de la Cour de cassation sur le pouvoir du juge de réduire une amende TVA en cas de fraude, lorsque l'assujetti n'a pas fait appel au préalable au recours dit du 'droit de grâce' (voyez notamment Fisc., nr. 1789 , p. 1). Désor...
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Marc Petit, Auteur | 20191. Conciliation fiscale - Généralités 1.1. Objectifs de la conciliation fiscale 1.2. Composition du S.C.F. 1.3. Missions du S.C.F. 2. Litiges fiscaux 2.1. Traitement et effet suspensif des demandes de conciliation 2.2. Compétence matérielle du S.C.F. 2.3. Litiges avec un fonctionnaire de l'administration chargée de la perception et du recouvrement 2.4. Contestation...
