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2023"Les contribuables belges qui possèdent un bien immobilier à l'étranger peuvent introduire une réclamation contre le revenu cadastral qu'ils se voient notifier pour ce bien immobilier. En cas de désaccord persistant entre le contribuable et l'administration fiscale, un arbitrage peut être mis en place, comme c'est le cas pou...
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Astrid Depaye, Auteur ; Isabelle Schunck, Auteur | 2022La législation belge a évolué pour les détenteurs d'une résidence secondaire à l'étranger. (Extrait de LE, 21/2022, p.8)
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Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2021Deux modifications législatives sont récemment intervenues. En matière de calculs notamment. (Extrait de LE, 39/ 2021, p.15)
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2021La valeur locative des biens immobiliers bâtis situés à l'étranger, qui ne sont pas donnés en location, représente le montant total du loyer et des avantages locatifs qui, selon l'état du marché locatif local, pourraient être retirés du bien s'il était donné en location et le forfait de 40 % s...
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André Bailleux, Auteur ; Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2021Alors que la déclaration ad hoc doit être remplie d'ici la fin de l'année, les propriétaires restent perplexes. (Extrait de LE, 31/2021, p.15)
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Guy Kleynen, Auteur | 2021Résumé 1. Introduction 2. Le nouveau système en substance 3. Le cas des immeubles sis en France 4. La réforme : volonté de supprimer la déductibilité des impôts étrangers 4.1. Le revenu cadastral ne tient compte d'aucun impôt 4.2. La non-déductibilité du précompte immobilier est une source de discrimination belgo-belge 4.3. Comparer des choses qui...
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2021Depuis le 1er janvier 2021, les nouvelles règles en matière de détermination du revenu imposable d'un bien immobilier sont applicables. Celui-ci est déterminé sur la base du revenu cadastral, y compris pour les immeubles « sis à l'étranger ». (Extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.12)
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2021"A partir de cette année, les immeubles à l'étranger se verront eux aussi attribuer un revenu cadastral. A partir de l'exercice d'imposition 2022, ce revenu cadastral servira de base à l'imposition à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des personnes morales des immeubles situés à l'étranger. A travers cette mo...
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2021"Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ne s'applique qu'aux successions ...
