Titre : | Le fiscologue, N°1492 - 14.10.2016 - Preuves irrégulières : la Cour de cassation 'surclassée' par la CJUE ? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/10/2016 |
Année : | 2016 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christian Buysse, Auteur
| 2016
"Selon la doctrine 'Antigone fiscale' de la Cour de cassation, des éléments de preuve obtenus de manière illicite ne doivent pas être exclus ipso facto, mais le juge du fond doit d'abord procéder à une mise en balance des inté...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2016
"On sait qu'un nouveau projet de loi "portant des dispositions diverses" a été déposé à la Chambre la semaine dernière. Ce projet contient notamment des modifications (précédemment annoncées) au régime fiscal des ...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2016
"La Cour de cassation le confirme : le preneur de leasing ne peut, dans le cadre d'un leasing immobilier, céder son option d'achat à un tiers. S'il le fait, le leasing ne répond plus aux conditions requises pour tomber dans le champ d'application de la TVA, ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1492 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |