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2025"1.a) De la circonstance que le juge appelé à se prononcer sur l'irrégularité d'un élément de preuve suivant les critères de l'article 32 TPCPP, doit, lors de l'appréciation du critère de la contrariété de l'utilisation de la preuve obtenue irrégulièrement avec le droit à un procès équitable considéré d...
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Yannick Ottoy, Auteur | 2025
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Natacha Scheidhauer, Auteur | 2025"Ce psychotrope envahit la France. Pour aider les enquêteurs à cartographier les filières, les scientifiques de la gendarmerie nationale font appel aux dernières technologies de profilage. Visite du laboratoire de toxicologie-stupéfiants de Pontoise." (Extrait de Sciences et Avenir n°946)
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William Gazeau, Auteur | 2025Malgré l'absence de preuves les cibles des Etats-Unis sont sans doute liées au narcotrafic. Mais ces attaques n'en affectent que l'écume. L'objectif de Washington est ailleurs. (extrait du Vif, 45/2025, p.58)
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2025"Le principe général du droit consacrant le caractère personnel de la peine et le droit à la propriété s'opposent à ce que la confiscation, sur la base de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substan...
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2025"1. Le principe de légalité en matière pénale, tel qu'il découle de l'article 7 CEDH, de l'article 15 PIDCP et des articles 12 et 14 de la Constitution, exige que le législateur énonce dans des termes suffisamment clairs, précis et offrant une sécurité juridique, quels sont les faits punissables, de sorte que celui q...
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Nidal Taibi, Auteur | 2025Dans les bureaux, ateliers ou salle de pause, les tests positifs aux drogues ont plus que doublé en huit ans. Enquête entre épuisement et culte de la performance. (extrait du Vif, 35/2025, p.76)
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2025Dans le cadre d'un vaste trafic de cannabis ayant impliqué trois prévenus, la cour confirme la culpabilité de Samuel. Elle rejette la possibilité d'un sursis à la confiscation spéciale, estimée ex aequo et bono à 5.000 euros. La cour rappelle que si les peines accessoires peuvent généralement faire l'objet d'u...
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2025"1.a) L'exécution de la visite visée à l'article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes requiert l'existence d'indices sérieux et objectifs ...
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2025Les fusillades se succèdent dans la capitale à un rythme sans précédent. Plusieurs progressent. lentement mais sûrement. (extrait du Vif, 9/2025, p.9)
