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Article : texte imprimé
2025"L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération annuelle en cours et des avantages acquis en vertu du contrat. Les RSU's constituent un avantage en espèces au sens de l'article 39 de la loi sur les contrats de travail, quel que soit le débiteur de cet ava...
Article : texte imprimé
2023"Les RSUs accordées par une société mère étrangère aux employés d'une filiale belge ne sont pas considérées comme des avantages à charge de l'employeur belge, car celui-ci, en tant qu'employeur des bénéficiaires, n'a pas pris l'engagement de les attribuer. Le fondement légal du paiement ne réside pas da...
