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Ine Schoofs, Auteur ; Jean-Philippe Roux, Auteur | 2025Le 28 avril 2025, le SPF Finances a publié la circulaire 2025/C/23 qui traite des conséquences de l'arrêt Biosafe (C-8/17) de la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après « la Cour ») sur le plan du droit à la déduction de la TVA. Cette circulaire donne des directives pour l'application de l'arr?...
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François Coutureau, Auteur | 2025"Il peut arriver qu'un fournisseur commette une erreur lors de l'émission de sa facture. S'il s'en rend compte ou si l'administration la lui fait corriger après le délai de forclusion, le client pourra-t-il déduire cette "nouvelle" TVA ?" (Extrait de l'article)
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Ivan Massin, Auteur | 2025"Une entreprise peut déduire immédiatement la TVA figurant sur une facture d'achat. Si elle ne le fait pas, la TVA peut encore être déduite ultérieurement mais au plus tard dans la déclaration introduite avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle au cours de laquelle la...
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2025"Suivant l'article 318, § 2, de l'ancien Code civil (ACC), l'action en contestation de paternité du conjoint par l'homme revendiquant la paternité de l'enfant doit être introduite dans l'année suivant la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant. Du fait que l'homme qui revendique la paternité a lui-même effectué...
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Guillaume Rue, Auteur | 2021"Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus l...
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Les faillis qui n'introduisent pas une demande à cette fin dans les délais, perdent irrévocablement le droit à l'effacement des dettes résiduelles (art. XX.173, § 2, CDE). En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle concluait, il y a six mois déjà, que cette disposition relative au délai de forclu...
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle vient d'arrêter que la perte irrévocable du droit à l'effacement des dettes résiduelles des faillis qui n'introduisent pas une demande à cette fin dans les délais, est inconstitutionnelle (Cour constitutionnelle, 22 avril 2021, n° 62/2021)." (Extrait de Bilan, 849, 30.04.2021, p.1)
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2021La demande en effacement doit être formée par une requête déposée dans le registre de la solvabilité, soit jointe à l'aveu de faillite, soit au plus tard 3 mois après la publication du jugement de faillite. Le texte de l'article XX.173 du CDE n'indique pas de sanction expresse en...
