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20221. La débauche et la prostitution n'ont pas de définition légale et doivent donc s'entendre dans leur sens usuel. La débauche vise les comportements obscènes au sens large que la société considère comme excessifs, en tenant compte, notamment de l'âge de la personne concernée. Cette notion renvoie à des comportemen...Article : texte imprimé
2021"Lorsque le bailleur et le locataire principal résilient le bail principal pour conclure un nouveau bail entre les mêmes parties, l'article 11. II, alinéa 3 de la loi relative aux baux commerciaux qui prévoit que le sous-locataire devient le locataire direct du bailleur ne s'applique pas puisque cette opération ne fait...Article : texte imprimé
2019La cause d'excuse de dénonciation organisée à l'article 6 de la loi du 24 février 1921 n'a pas été créée pour favoriser l'amendement ou le repentir spontané de l'auteur de l'infraction, mais bien dans le souci de mener une politique criminelle efficace dans le domaine de la drogue. II n'est toutefois pa...Article : texte imprimé