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Olivier Mignolet, Auteur ; Vladimir Murovec, Auteur ; Mathieu Vancaillie, Auteur | 2020"Selon la Cour constitutionnelle de Belgique [2], une disposition nationale prévoyant que les grossistes-répartiteurs ne peuvent fournir des médicaments qu'à d'autres grossistes-répartiteurs, à des officines pharmaceutiques ou à des hôpitaux, et donc pas à d'autres distributeurs en gros, doit être analysée comme une violation des dispositions du droit de l...
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Olivier Mignolet, Auteur ; Vladimir Murovec, Auteur | 2019"Le reconditionnement par le pharmacien d'un médicament, tel que réalisé en l'espèce en vue d'une utilisation hors indication (off-label), n'équivaut pas à la préparation d'un nouveau médicament et ne requiert pas d'autorisation de mise sur le ...
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Dominique Mougenot, Auteur ; Olivier Mignolet, Auteur | 2010La loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal présentait certaines incohérences ou carences, très tôt dénoncées par la doctrine. L'objectif avoué des dispositions de la première section du chapitre 5 de la loi du 30 décembre 2009 portant des disposition...
