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2025Dans le cadre de l'examen d'une demande de double droit passerelle instauré en faveur des travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre leur activité indépendante en raison du Covid-19, il relève de la responsabilité de la caisse d'assurances sociales de tenir compte des informations légales publiées au Moniteur belge concer...
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Yves Bernaerts, Auteur | 2025Dans le cadre d'une affaire teintée d'incohérence, la CJUE réitère une interprétation stricte selon laquelle une TVA facturée erronément et versée à l'Etat ne peut pas faire l'objet d'une déduction tout en imposant une obligation de remboursement à la personne qui a payé par erreur la TVA (CJUE, 13 mars 2025...
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2025Le droit à la répétition de l'indu naissant, en règle, le jour du paiement, le délai de prescription prend cours à cette date. Cette règle ne s'applique pas lorsque l'obligation du solvens, telle qu'elle existait au moment du paiement, a subi des modifications à la suite d'un événement ultérie...
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2024Il appartient au demandeur en restitution de l'indu d'établir que le paiement qu'il a effectué est dépourvu de cause. En l'espèce, il incombe donc à l'assureur de démontrer que les conditions du paiement indu sont réunies et par conséquent que le vol litigieux est inexistant. Un simple doute relativ...
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2023L'action en répétition de l'indu a un caractère personnel et est soumise à la prescription décennale qui, en règle, commence à courir au jour du paiement indu. Par exception, lorsqu'une décision fait naître un droit à restitution d'un indu pour la période pour laquelle des paiements ont été e...
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2022Le demandeur en répétition a la charge de démontrer l'existence d'un paiement et que ce paiement est indu. Le centre public d'action sociale qui entend obtenir de son agent, exerçant en l'espèce les fonctions de directeur général, le remboursement d'une partie du pécule de vacances versé échoue à ...
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Maxime Marchandise, Auteur | 2018"L'action en répétition de l'indu en matière de traitements payés aux agents des communes est soumise au délai de prescription décennal de droit commun, alors que d'autres agents de l'État ou encore les dé...
