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2022"Le collège communal n'est compétent pour licencier un agent contractuel qu'à condition d'avoir obtenu une délégation spéciale et expresse du conseil communal. La décision de rupture pour motif grave du contrat de travail prise par le collège communal incompétent est inexistante. L'agent contractuel licencié pour motif grave su...
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Maxime Marchandise, Auteur | 2018"L'action en répétition de l'indu en matière de traitements payés aux agents des communes est soumise au délai de prescription décennal de droit commun, alors que d'autres agents de l'État ou encore les dé...
