Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Les libertés d'établissement et de circulation de capitaux ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation professionnelle interdise, sous peine de radiation, que des parts sociales d'une société d'avocats soient acquises par un investisseur financier." (Extrait du JT n°7013)
Article : texte imprimé
Audrey Zians, Auteur | 2020"Étant donné que le droit des implantations commerciales fait intervenir des considérations de nature économique relatives, par exemple, à l'opportunité du lieu d'implantation choisi par l'un ou l'autre établissement de commerce de détail, la question de la compatibilité de ce droit avec la liberté d'établissement consacrée par ...
Article : texte imprimé
David Renders, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2018"La Cour de justice apporte des précisions concernant le champ d'application et l'interprétation des dispositions de la directive "services" relatives à la liberté d'établissement. Il en ressort qu'un plan d'occupation prévoyant l'affectation exclusive d'une zone commerciale à un ...
