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Marc Petit, Auteur | 2023Modifications en matière de notifications fiscales 1re mesure : réduction des délais exprimés en jours ouvrables 2e mesure : nouvelle obligation d'information préalable à charge des personnes établissant des actes ou certificats d'hérédité 3e mesure : précisions techniques Accès au PCC pour Bruxelles Fiscalité Commentaire de l'ordonnance du 6 juillet 2023 portant dispositions...Article : texte imprimé
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Jean-François Kinet, Auteur ; Kevin Hellinckx, Auteur ; Hélène Roggen, Auteur | 2022Le PCC en 2021 : qui, quoi, quand, pourquoi et comment ? Loi-programme : premier reporting au plus tard le 31 janvier 2022 AR du 6 juin 2021 : quelques constats surprenants Problème avec la vie privée et la Constitution (vie privée vs. transparence) ? Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle Le législateur s'oppose aux avis critiques de l'...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Le Code de droit économique a été récemment complété par une disposition qui permet au juge de l'insolvabilité de demander des informations concernant la situation financière d'une entreprise en difficulté au 'Point de contact central des comptes et contrats financiers', dans le cadre d'une procédure de réorganisation judici...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Le gouvernement a soumis le 'point de contact central des comptes et contrats financiers' ('PCC') à une évaluation. Cette évaluation a mis en évidence "la nécessité de procéder à diverses modifications (au demeurant limitées) afin de corriger certaines lacunes dans la rédaction initiale de la loi PCC" du 8 juillet...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"Par AR du 6 juin 2021 (MB, 6 juillet 2021, deuxième édition), les modalités de notification au 'point de contact central' ont été modifiées sur certains points. Peut notamment être épinglé le fait que l'AR ne donne pas suite à l'obligation (initialement) prévue par la loi de définir un 'montant minimal' pour la noti...Article : texte imprimé
2021Depuis le 31.12.2020, les banques et autres institutions financières doivent communiquer davantage d’informations au «point de contact central» (PCC)... (extrait d'ACS, 18/2021, p.1)Article : texte imprimé
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Christian Buysse, Auteur | 2020"Lorsque l'Administration veut consulter le 'point de contact central en matière de comptes', elle se doit de respecter certaines conditions imposées par le législateur. Ainsi, la consultation ne peut être effectuée que par certains 'hauts fonctionnaires' fiscaux. Mais le fait que la consultation ait été effectuée par un autre foncti...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Un AR du 23 juin 2019 ( MB, 8 juillet 2019) a reformulé et adapté les modalités concernant la communication de comptes étrangers au 'PCC'. Sur le fond, les choses demeurent en grande partie inchangées. Les modifications ont trait principalement aux comptes étrangers des associations de fait." (...