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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...![]()
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Florence Burniaux, Auteur | 2018"À l'avenir, il faudra parler du Service fédéral des pensions au lieu de l'Office national des pensions lorsqu'il s'agira de résoudre un problème relatif au payement des prestations liquidées par cet organisme (pensions et garanties de revenus pour les ...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Le 1er septembre prochain, de nouvelles règles en matière de bail seront d'application en Région wallonne. Les changements et nouveautés applicables de manière générale ont été examinés dna le pré...