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2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
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Filip Soetaert, Auteur | 2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
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2025"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
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2025"1. L'administration ne peut se ménager, sans autorisation préalable du contribuable, l'accès à un bâtiment commercial via une porte qui n'est pas librement accessible. Les dispositions légales concernant la visite fiscale ne confèrent à l'administration fiscale aucun mandat pour pénétrer librement dans un bâtiment commercial sans l'autorisation préalable du contrib...
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2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/9-10)
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Filip Soetaert, Auteur | 2025
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2024"L'article 358 CIR92 doit être interprété strictement. L'enquête doit viser spécifiquement les renseignements qui ont été obtenus de l'étranger, non seulement en ce qui concerne la nature des revenus mais aussi la période à laquelle se rapportent ces renseignements." (Extrait de RABG 2024/19)
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Tobias Andries, Auteur ; Tim Vanquaethem, Auteur | 2024
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2022Selon la jurisprudence « Salduz » de la Cour européenne des droits de l'homme, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (Cour ...
