Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Catherine Smits, Auteur | 2018"Paradoxalement, le test qui encadre l'appréciation de la légalité des clauses de non-concurrence varie en fonction de la disposition invoquée. Si leurs effets pro-concurrentiels sont reconnus dans les accords verticaux ou à l'occasion de cessions d'entreprise, l'existence même de tels ...
