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Article : texte imprimé
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2024L’arrêt attaqué de la Cour d’appel a jugé que l’appel de l’Etat belge était irrecevable pour avoir été interjeté plus d’un mois à compter de la signification du jugement d’instance. Selon l’arrêt d’appel attaqué, la signification avait pu valablement être...
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2023"Il ressort de l'article 40, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, que la partie qui signifie un acte de procédure au parquet doit avoir entrepris toutes les démarches raisonnablement possibles afin de découvrir le domicile, la résid...
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Dirk Scheers, Auteur | 2023"La loi du 26 décembre 2022 relative à l'indication des voies de recours et portant diverses dispositions en matière judiciaire introduit une obligation générale d'information sur les voies de recours applicables à la notification ou à la signification d'une décision judiciaire en matière civile. En pratique, ce sera le greffier q...
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2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...
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2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...
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2022"Un pourvoi en cassation introduit plus de cinq ans après la date de l'envoi par l'huissier de justice belge de la copie de la décision judiciaire attaquée, d'une part, à l'autorité centrale canadienne en vue de sa remise au siège d'une partie litigante qui y est localisée (en ver...
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2022"Il suit de l'article 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, que l'entité nationale requi...
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2022"L'appréciation en droit des saisies du caractère juridiquement valable ou non de la signification d'un titre exécutoire ne lie pas le juge du fond." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2021"En matière répressive, la signification de la citation est régie par les dispositions du Code judiciaire (CJ), dans la mesure où leur application est compatible avec les dispositions légales et les principes de droit régissant l'action publique. L'application de l'article 861 CJ au mode de signification d'une citation en matière rép...
