Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (13)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
2024Le rapport de l'expert désigné par le Fonds des accidents médicaux fait l'objet d'une lecture diamétralement opposée dans le chef des parties à propos de l'évaluation du dommage imputable à la faute médicale commise. En application de l'article 962 du Code judiciaire, le tribunal estime qu'il est dans l'intérêt d...Article : texte imprimé
2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2023Le critère de gravité prévu par l'article 5, 3o de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé et libellé en ces termes « le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient » doit être examiné...Article : texte imprimé
20231. - L'expertise organisée par le F.A.M. n'est pas une expertise judiciaire et ne présente donc pas les mêmes garanties dès lors qu'elle est organisée par le F.A.M. qui n'est pas totalement neutre par rapport au litige et dès lors qu'elle est menée par des experts d?...Article : texte imprimé
2022Il est très hautement vraisemblable que la victime n'aurait pas refusé l'intervention chirurgicale litigieuse si elle avait eu connaissance de tous les risques prévisibles liés à celle-ci. La complication hémorragique survenue était à ce point rare qu'une information à ce niveau, à supposer même qu'elle aurait dû êtr...Article : texte imprimé
2022L'interprétation qui doit être donnée au critère de prévisibilité est déterminante en ce qui concerne la question de savoir si l'accident subi par la victime entre en considération pour une indemnisation sur la base de la loi sur les accidents médicaux. Il faut à cet égard se bas...Article : texte imprimé
2021"L'expertise organisée par le Fonds des accidents médicaux n'est ni une expertise amiable, ni une expertise judiciaire mais les travaux préparatoires de la loi du 31 mars 2010 indiquent que l'expertise organisée par son article 17 a « la même valeur qu'une expertise judiciaire » et que le juge conserve à son égard « sa ...Article : texte imprimé
2020L'incapacité de travail temporaire qui doit frapper la victime pour qu'il y ait un dommage suffisamment grave ne doit pas être une incapacité de travail totale. Le juge d'appel qui constate que l'incapacité personnelle et ménagère temporaire (partielle) d'une institutrice maternelle pendant les vacances d'été doit également avoir comp...Article : texte imprimé
2020Aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le dommage qui trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité ne peut être indemnisé que s'il est suffisamment grave, ce qui est notamment le cas si le p...Article : texte imprimé
2019Compte tenu de la référence faite dans l'exposé des motifs de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé aux efforts accrus, l'incapacité de travail prévue à l'article 5, 3o, n'est pas limitée à l'incapacité totale, mais vise également l'incapacité partielle.