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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 17 mars 2022, le CE expose que, afin de déterminer le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour initier la procédure disciplinaire, l’autorité disciplinaire jouit d’un large pouvoir d’appréciation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2020"L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction mineure ne doit pas nécessairement satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que sa décision est susceptible d'un recours devant une juridiction disciplinaire qui, elle, y répond." (Extrait du JT n°6797)Article : texte imprimé
Jean-François Funck, Auteur | 2018"Après deux tentatives infructueuses, la réforme du droit disciplinaire au sein du pouvoir judiciaire a été instaurée par la loi du 15 juillet 2013. À l'époque, diverses affaires retentissantes avaient suscité, auprès du public, des soupçons ...