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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"La Cour d'appel d'Anvers confirme que le délai de 2 ans et 6 mois pendant lequel les bénéficiaires d'avantages non renseignés sur les fiches individuelles doivent être identifiés pour échapper à la cotisation sur commissions secrètes n'est pas évalué du point de vue de la société qui octroie les avanta...Article : texte imprimé
2020"L'inventaire visé aux articles 1175 et 1183 C. jud. a pour but de déterminer l'étendue d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision et constitue donc la base à un partage ultérieur. Les parties à un inventaire, établi à l'occasion d'une succession, sont tenues de mentionner non seulement les biens qui appartie...Article : texte imprimé
2020L'article 15 du Code de la nationalité délaisse au ministère public un délai de quatre mois pour émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité. Ce délai se calcule conformément aux articles 48 et suivants du Code judiciaire. Pour que l'avis négatif du ministère public soit déclaré recevable, il...Article : texte imprimé
2020Le délai raisonnable débute lorsqu'une personne se trouve « accusée » de faits punissables auxquels se rapporte l'action publique. Dans le cas d'espèce, ce point de départ est la notification du procès-verbal d'infraction. Un délai de deux ans et sept mois entre le constat de l'infraction et la citation devant le tr...Article : texte imprimé
20201. Les fusions et scissions par absorption ou par constitution de nouvelles sociétés entrainent de plein droit la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées. En application de l'article 20 du titre préliminaire du code de procédure pénale, les poursuites contre des sociétés qui ont subi pareille fusion ou scission par absorp...Article : texte imprimé
2020"L'article 19, paragraphe 1, de la loi sur l'accord d'agence commerciale (devenu article X.17 du code de droit économique) prévoit que chaque partie, sans préjudice de toutes indemnités, peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme, si des circonstances exceptionnelles rendre la coopération entre le mandant et le mand...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Pour l'application de la 'nouvelle' cotisation spéciale sur commissions secrètes aux anciens litiges pendants, la question de savoir si le fisc 'pouvait' encore imposer les bénéficiaires identifiés dans les délais doit s'apprécier au 29 dé...texte imprimé
Dave Stott, Auteur ; Catherine Desrochers, Antécédent bibliographique ; Christiane Foley, Traducteur ; Marc Genest, Traducteur | Montréal : Chenelière éducation | Didactique | 2019Comment améliorer le comportement des élèves? Comment créer un climat de classe propice aux apprentissages? Dans un style direct teinté d’humour, l’auteur amène les enseignants du primaire et du secondaire à réfléchir &...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Lorsque le bénéficiaire d'un avantage de tout nature non renseigné sur des fiches n'est pas identifié de manière univoque dans un délai de 2 ans et 6 mois, il y a menace de double imposition : application de la cotisation spé...