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Filip Mees, Auteur | 2024"La taxation étalée d'une plus-value forcée ne connaît pas des règles identiques à celles d'une plus-value volontaire. Une des différences réside dans le délai de réinvestissement qui sera adapté." (Extrait de Comptabilité créative n°10/2024)Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2024"Le régime de la taxation étalée et différée des plus-values suppose que le contribuable remplisse la 'condition de remploi' dans les délais légaux. S'il réinvestit dans un immeuble 'bâti', il bénéficie de deux années supplémentaires. Il ressort de deux décisions anticipées récentes que la notion 'd'immeuble bâti' peut notam...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, contre l’administration fiscale, et dans les contestations visées à l’article 569, alinéa 1er, 32°, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Le ...Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur | 2023"Comme nous l'avons indiqué dans notre dernier numéro, le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" supprime la déclaration pour un 'exercice d'imposition spécial' en cas de décès. Il en résulte que, pour l'année du décès, la déclaration à l'impôt des personnes physiques devra désormais en principe...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"La Cour d’appel d’Anvers fut saisie d’une contestation relative à l’interprétation et à l’application de l’article 333 du CIR 92." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Il ressort de l’article 1054,premier alinéa, du Code judiciaire et de l’absence d’une disposition légale qui prévoit un délai maximal à compter de la sentence pour introduire un appel incident, qu’un appel incident peut être interjeté sans limite de temps et jusqu’à la cl?...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"L'impôt que l'Administration peut établir dans le délai dit 'de fraude' doit rester limité à la partie des revenus dont il est démontré qu'elle a été intentionnellement dérobée aux regards du fisc, et ne peut donc porter sur l'ensemble des revenus. Telle est l'étonnante décision de la Cour ...Article : texte imprimé
Frédéric Petitjean, Auteur | 2023Tous ceux qui ont récemment apposé leur signature au bas du bon de commande d'une voiture le confirmeront: par rapport à ce qu'il se passait avant l'épidémie de coronavirus, les délais de livraisons se sont considérablement allongés. Les constructeurs sont confrontés à des pénuries de pièces détachées et l...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 En vertu de l'article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, l'administration peut effectuer les investigations visées au titre VII, chapitre III, de ce Code pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l'article 354, alinéa 2, à condition qu'elle ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière p...Article : texte imprimé
2022L'absence de remise effective du courrier recommandé notifiant au travailleur le motif grave en raison d'une erreur de BPost qui a erronément procédé à un retour à l'expéditeur n'a pas pour effet d'invalider le licenciement décidé par l'employeur. Il ne peut être considéré que l'article 35 de la loi du 3 j...