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Documents disponibles dans cette catégorie (115)
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2024Une scission est, en soi, une opération normale dans la vie d'une société et qui n'est pas de nature à nuire aux créanciers lorsque la continuité économique de l'entreprise n'est pas interrompue et les sociétés bénéficiaires sont en mesure de prendre en charge le passif hérité. Est par contre...![]()
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2024L'existence et le montant d'un compte courant d'associé résultent à suffisance des comptes provisoires arrêtés par l'organe d'administration en vue de la dissolution de la société, du rapport du réviseur qui l'accompagne ainsi que du vote des actionnaires sur la dissolution. La prescription quinquennale relative aux actions contre les as...![]()
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2024Le juge délégué peut émettre un avis critique sur le plan de réorganisation, sans manquer de ce fait à son indépendance. La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises prévoit un système de vote par classes de créanciers qui poursuit deux objectifs : respecter le princip...![]()
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2024L'assureur a conclu une convention de transaction avec l'ancien client de son assuré alors que ce dernier contestait sa responsabilité. L'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur d'indemniser la partie adverse. Cette faculté doit être analysée à l'aune, d'une part, de l'obligation qu'i...![]()
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2023L'article 8.11, paragraphe 4, du Code civil confirme la force probante de la « facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable » pour tous les contrats, sauf preuve contraire. Une facture sera présumée acceptée si son destinataire ne la conteste pas dans un « délai raisonnable » et de manière circonst...![]()
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20231. Pour pouvoir obtenir le paiement de la rémunération, il incombe à l'agent immobilier chargé d'une mission de location exclusive de démontrer que son client a signé un bail avec un candidat locataire qu'elle lui a présenté dans le cadre de l'exécution de sa mission. 2. La reconduction (ou renouvellement) tac...![]()
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20231. Le « contrat-cadre » peut se définir comme un dispositif contractuel qui pose les principes généraux d'une relation d'affaires et inscrit des modalités convenues à l'avance en vue de permettre, ultérieurement, entre parties, la conclusion rapide de contrats d'application, auxquels ces modalités s'appliqueront. Si un contrat-cadre peut figurer dans des conditions gén...![]()
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20231. Le partage d'une formule commerciale est au coeur de la définition de l'accord de partenariat commercial. Revêt dès lors bien cette qualification au sens des articles X.26 et suivants du Code de droit économique, la relation contractuelle dont les caractéristiques démontrent, en l'espèce, l'octroi du droit d'utiliser la formule comme...![]()
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Vous devez probablement régulièrement déposer des actes concernant, par exemple, un transfert de siège, des nominations, renouvellements et révocations de mandats, les (modifications de) statuts de sociétés ou d'associations constituées sous signature privée, etc., au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux Annexes au Moniteur belge. Et vou...![]()
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2023La nullité de la vente de la chose d’autrui visée à l’article 1599 de l’ancien Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279, alinéa 2, de l’ancien Code civil à l’action en revendication susceptible d’être intentée...