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Social > Noms communs > Droit > Droit pénal > Enquête pénale > Infiltration civile
Infiltration civile |
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Article : texte imprimé
Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2024"Plusieurs lois "fourre-tout" en matière de justice ont été promulguées durant le premier semestre de l'année 2024" (Extrait de l'article)![]()
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"À côté de l'infiltration policière, de l'observation et du recours aux indicateurs, la loi du 22 juillet 2018 a introduit l'infiltration civile comme quatrième méthode particulière de recherche, et ce, afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le ...



