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2025"Le droit aux vacances qu'un travailleur a constitué durant son occupation à temps plein pendant l'exercice de vacances ne peut pas être réduit pendant l'année de vacances en raison d'une modification du pourcentage d'occupation, même si le travailleur réduit ses prestations dans le cadre d'une reprise partielle du travail...
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Pascale Bernard, Auteur | 2024"Le 18 avril 2024, la cour du travail de Mons et le Jeune Barreau de Mons ont organisé une après-midi d'étude "Table ronde" consacrée au trajet de réintégration et au trajet de retour au travail, réunissant les différents acteurs du secteur" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2024"Deux arrêtés royaux ont été adoptés en janvier 2024 pour modifier respectivement l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnité et une assurance mater...
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2024"1. L'article 164 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dispose que l'organisme d'assurance sociale est tenu de récupérer toute prestation indûment octroyée. A cette fin, l'article 164 requiert que les prestations de l'assurance soins de santé et indemnités aient été reçues indûment par su...
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2024"1. La décision de l'INAMI d'exclure un indépendant du droit aux indemnités est une sanction qui ne fonde pas un droit de récupération dans le chef de l'assureur maladie. La récupération des prestations fournies indûment par l'assureur maladie ne constitue pas une sanction. Une telle récupération trouve son fondement l...
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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...
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France Lambinet, Auteur | 2023"Le 31 juillet 2023, était publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi de la prime de reprise du travail à charge de l’assurance indemnités, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1 er avril 2023." (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2023"Le 31 mars 2023, était publié l’arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnité et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en ce qui concerne l’instauration des « Trajets Retour Au Travail » sous la coordination d’un « Coordinateu...
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2023"Les allocations de chômage accordées et versées à un chômeur qui réclame des revenus d'une activité artistique sont toujours accordées et versées à titre provisoire. L'article 169, deuxième alinéa, première phrase du décret sur le chômage, qui limite la récupération aux cent cinquante derniers jours d'allocation indue lorsque l...
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"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...
