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2025"1-3. Le délai de prescription de l’avis extrajudiciaire de défaut par un avocat ou l’huissier du créancier et adressé au débiteur en Belgique, visé à l’article 2244, § 2 ancien BW, requiert une expédition recommandée avec accusé de réception. Aucune disposition légale ne réglemente la manière dont...
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2025"1 et 2. Conformément à l’article 2262bis, § 1, premier alinéa, de l’ancien Code civil, le délai de prescription absolu pour les actions en justice à titre personnel est de dix ans. Ce délai commence à courir le jour suivant celui où la demande de remboursement est présentée. Cette disposition est ...
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2024"Au sens de l’article 2244, le premier alinéa de l’ancien BW doit être compris comme signifiant la présentation d’une réclamation légale dans laquelle le demandeur indique qu’il a droit à un droit. Une assignation à plaider en faillite dans laquelle un créancier exerce sa créance...
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2024"Le 15 mars 2024, l’ACS a rendu son avis sur le traitement des données de transactions de clients par une banque pour la construction de modèles afin d’offrir des rabais personnalisés pour les produits et services de tiers à offrir. Le plaignant a estimé que la construction des modèl...
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Filip Mees, Auteur | 2024"La personne qui donne exclusivement en location une voiture particulière à un tiers ne doit pas appliquer elle-même la limitation de la déduction. La limitation est appliquée par la personne qui la prend en location (l'utilisateur final). Cette règle s'applique-t-elle aussi aux véhicules de remplacement d'un garagiste ?" (Extrait de Compta...
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Julie Mannekens, Auteur | 2024
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2024"Même en cas de fraude et même s'il agit dans les cinq ans de la découverte de celle-ci, l'organisme compétent ne peut réclamer les prestations familiales indûment payées que dans les limites du délai de prescription quinquennale et, donc, sans dépasser le montant indu couvrant le délai de...
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2024"La déchéance du droit de vote par suite d’une condamnation pénale touche les fondements de l’État de droit démocratique. Jusqu’à présent, cependant, la doctrine ne s’est focalisée que de manière sporadique et limitée sur ce sujet. Dans cette contribution, nous mettons en évidence l’évolution...
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2023"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...
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2023"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente. Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissem...
