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Social > Noms communs > Travail - Emploi > Législation du travail > Contrat de travail > Rupture du contrat de travail > Licenciement > Licenciement collectif > Préavis > Clause de préavis
Clause de préavis |
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
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Steve Gilson, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis ...![]()
Article : texte imprimé
Catherine Legardien, Auteur | 2018"La loi sur le statut unique abolissant les différences entre employés et ouvriers est d'application depuis 2014. Elle homogénéise, entre autres, la durée des préavis. Mais qu'en est-il des clauses signées avant cette date ?" (Extrait ...![]()
Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2018"La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt à propos du délai de préavis des employés "supérieurs" engagés avant 2014. Reste au législateur à réagir." (Extrait de l'article)