Titre : | Le fiscologue, N°1493 - 21.10.2016 - La combinaison des avantages fédéraux et régionaux dans une impasse |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/10/2016 |
Année : | 2016 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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"Les modifications apportées aux avantages régionaux en matière de fiscalité relative à l'habitation propre placent le législateur fédéral face à un problème presque insoluble. En effet, l'imputation sur le panier fédé...
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Jan Van Dyck, Auteur
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"Il y a quelques mois, la Région wallonne a instauré un crédit d'impôt pour les particuliers qui prêtent de l'argent à une PME débutante (sociétés ou entreprises unipersonnelles) dans le cadre d'un prê...
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"Selon la Cour d'appel de Gand, le seul fait que le contribuable méconnaisse la législation comptable d'une manière telle qu'une correction doit être appliquée aux éléments de l'actif ne donne pas lieu au rejet de la d&...
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