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2026"Longtemps envisagées comme un simple mécanisme d'indemnisation, les réparations des violations massives et systématiques des droits humains tendent à devenir un instrument de transformation sociale et politique. S'appuyant sur les principes énoncés dans la résolution 60/147 des Nations unies et sur les avancées des justices transitionnelles qui s'inspirent notamme...
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2026"Le tribunal de la famille, saisi d'une affaire relative à l'exercice de l'autorité parentale, doit respecter les dispositions du Code judiciaire (CJ) qui régissent la procédure devant les cours et tribunaux et s'appliquent à toutes les procédures. Tous les principes et règles de la procédure civile demeurent applicables aux a...
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2026"Les articles 458 du Code pénal et 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes violent l'article 22 de la Constitution, lu conjointement avec l'article 8 CEDH, dans la mesure où ils empêchent de manière absolue l'enfant ...
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2025"Dans une matière technique et complexe telle que la réglementation du chômage, le législateur a pu valablement décider d'accorder une habilitation large au Roi afin de permettre de régler cette matière par des arrêtés royaux dont l'adoption est plus souple et rapide qu'une loi. Eu égard à la...
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2025"Le caractère contradictoire d'une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s'applique à toutes les opérations d'expertise. Le respect de ce principe doit être vérifié par le juge en application de l'article 973 du Code judiciaire. En cas de violation de ce principe, le rapport ne sera pas annulé à...
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2025"La Cour considère que les autorités, prises dans leur ensemble, n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. Elle relève l'absence tant d'une év...
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