Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (13)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"L’article 275/3 du C.I.R. 1992 prévoit une dispense partielle de versement du précompte professionnel en ce qui concerne les rémunérations versées dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement visés par cette disposition. L’article 275/3, § 3, alinéa 4, 3°, dispose que les projets ou programmes entrent unique...
Article : texte imprimé
Joke Baeck, Auteur | 2024
Article : site web ou document numérique
2024L'impôt de succession est par principe dû sur la valeur de l'universalité des biens du défunt, où qu'ils se trouvent. Pour déterminer si certains biens appartiennent ou non au patrimoine du défunt, il faut se conformer aux règles du droit civil, tout en tenant compte des éventuelles dispositions établi...
Article : texte imprimé
Roman Spangenberg, Auteur | 2022"En imposant aux producteurs le financement des coûts liés aux déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012, l'article 13, paragraphe 1er, de la directive DEEE a un effet rétroactif. Or, une nouvelle directive régissant les effets acquis d'une situation née sous l'ancienne ...
Article : texte imprimé
2022"Pour relever du champ d'application temporel de l'article 344, § 1er CIR92, tous les actes juridiques réalisant ensemble une même opération doivent avoir été accomplis à partir de la période imposable de l'exercice d'imposition 2013 ou, pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, à partir de la pério...
Article : texte imprimé
2022"1. Une règle ne devrait être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations définitivement commis au moment de son entrée en vigueur. Le fait que la décision relative aux pensions qui prend effectivement et pour la première fois effet au plus tôt le 1er jan...
Article : texte imprimé
2021La circonstance que la mère ait signalé au père, avant la naissance, qu’il ne verrait pas sa fille grandir et qu’elle l’élèverait seule, ne dispense pas le père, qui admet être le père biologique de l’enfant, de son obligation de contribuer financièrement à son ent...
Article : texte imprimé
2021"L'art. 2, deuxième paragraphe, Sw. Cette règle d'application du droit pénal plus clément ne s'applique pas lorsqu'un arrêté d'exécution est remplacé par un autre arrêté d'exécution sans modifier la loi elle-même. La raison en est que le point de vue inchangé du législateur à l'égard de la peine ...
