Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"Selon la Cour constitutionnelle, il n'est pas discriminatoire qu'un arrêt par lequel elle statue sur une question préjudicielle puisse être considéré comme un 'fait nouveau' (qui donne accès à la procédure du 'dégrèvement d'office'), alors que ce n'est pas le cas lorsqu'une juridiction ordinaire constate qu'un régime fiscal r...![]()
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019"Le fisc admet que jusqu'aux revenus de l'année 2018, l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'une habitation par une personne morale peut être déterminé en appliquant un facteur '1' au lieu de '3,8' (ou parfois 1,25). Peut-on, sur cette base, demander un 'dégrèvement d'offic...![]()
Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2019"On sait que le ministre des Finances et son Administration admettent que jusqu'aux revenus de l'année 2018 inclus, l'avantage de toute nature imposable résultant de la mise à disposition gratuite d'une habitation par une personne morale peut être déterminé en appliquant un ...![]()
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Par AR du 7 décembre 2018 (MB, 27 décembre 2018), il a été décidé que pour calculer l'avantage de toute nature résultant de la disposition gratuite d'un immeuble bâti, le montant de base qui est égal à 100/60 du revenu ...