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Article : texte imprimé
2021"La décision de la patiente de mener sa grossesse à terme après l'échec d'une stérilisation n'est pas constitutive d'une faute et ne peut dès lors justifier un quelconque partage de responsabilités. Le préjudice lié à la grossesse doit être considéré comme une conséquence de l'acte fautif du mé...
Article : texte imprimé
Elise de Saint Moulin, Auteur | 2019"L'issue judiciaire des actions en grossesse et vie préjudiciables paraît désormais définitivement scellée. Depuis son arrêt de principe du 14 novembre 2014, la Cour de cassation belge a, le 17 octobre 2016, rendu deux autres arrêts importants sur la ...
