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Article : texte imprimé
2025"L'article 211bis du Code d'instruction criminelle exige que la juridiction d'appel statue à l'unanimité soit pour déclarer un prévenu coupable d'un fait dont il avait été acquitté en première instance, soit pour aggraver la peine prononcée par le premier juge, même s'il n'aggrave pas la sanction infligée au préven...
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Hervé Expert, Auteur ; Corentin Poullet, Auteur | 2019"En matière de propriété intellectuelle, le juge de l'Union dispose d'un pouvoir de réformation des décisions soumises à son contrôle. Répondant à un souci de bonne administration et s'exerçant dans le respect de l'&...
