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2025"I Il résulte de la combinaison des articles 23, § 1er, 3o, 30, § 1er, 4o, 38, alinéa 1er, 42 et 48, alinéa 1er, 1o, de la loi relative à la police de la circulation routière que l'interdiction, sanctionnée pénalement par l'article 48, alinéa 1er, 1o, de conduire un véhicule à moteur pendant la période de d?...
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Benoît Dejemeppe, Auteur | 2025
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2020Dans le cadre d'une infraction purement réglementaire, le simple défaut d'exécution, consciente ou consécutive à une négligence coupable, constitue l'élément fautif requis. Il n'y a, dans le chef du prévenu, aucune négligence coupable ou défaut d'exécution conscient et volontaire lorsqu'il a entamé toutes les démarches nécessaires pour tente...
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2020L'employeur qui, après avoir obtenu des juridictions du travail la reconnaissance d'un motif grave de licenciement d'un travailleur protégé, notifie le congé à une adresse erronée, alors même que le travailleur lui avait communiqué sa nouvelle adresse, ne notifie pas valablement le motif grave. Une seconde notification sans respe...
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